Née le premier septembre 2006, la loi Borloo neuf a pris fin le 31 décembre 2009. C’était un dispositif d’amortissement destiné à favoriser l’investissement immobilier dans les territoires français où les demandes locatives sont fortes. L’offre Borloo s’adressait particulièrement aux investisseurs souhaitant mettre leur bien à disposition des locataires à revenus faibles.
Les conditions d’investissement en loi Borloo
Toute personne désireuse d’investir dans le cadre de la loi Borloo se devait avant tout d’obtenir un bien immobilier tout neuf durant la date d’application de cette loi fiscale. Le forfait concerne également l’acquisition d’un logement en VEFA ou logement ancien réhabilité et que l’achèvement des travaux coïncide à ce même délai.
Ensuite, le bien en question doit être loué à nu par un tiers ne faisant pas partie de la famille du propriétaire. La location doit avoir pour motif une résidence principale et fait l’objet d’un bail locatif de 9 ans au minimum. Comme les ménages ciblés n’ont que des ressources modestes, le montant des loyers doit impérativement être à 30 % inférieur au prix du marché.
La loi Borloo a fixé un plafond des loyers différent d’une zone géographique à une autre. Ce plafond se calcule en mètre carré et prend en considération la surface habitable du logement. À cela s’ajoute la moitié des annexes de moins de 8 m².
Quels sont les avantages offerts par ce dispositif ?
Sans considérer les avantages secondaires, le dispositif Borloo neuf propose à ses contribuables un double avantage fiscal :
Le premier consiste à déduire de leurs revenus fonciers 65 % de charges administratives. Cette réduction s’explique da la manière suivante :
- 6 % du montant total d’achat du logement pendant les 7 premières années,
- 4 % de ce prix pendant les 2 années à venir.
Ce qui fait qu’au bout de 9 ans d’engagement, les investisseurs peuvent économiser 50 % de leurs impôts. Arrivés à ce terme, ils pourront prolonger la durée de location sur deux périodes de 3 ans en bénéficiant d’un amortissement de 2,5 % par an.
Le second avantage fiscal de la loi Borloo se traduit par une imputation spécifique de 30 % de la somme des loyers perçus le temps que le logement soit occupé par un tiers. Les charges déductibles sont les travaux immobiliers, les intérêts d’emprunt, l’assurance et la taxe foncière. Néanmoins, l’amortissement se limite à un montant de 10 700 euros par an.
La modalité d’obtention des avantages fiscaux Borloo
Pour bénéficier des avantages fiscaux Borloo, chaque contribuable est tenu de formuler sa demande aussitôt que la déclaration de ses revenus de l’année d’achat du bien soit faite. Une fiche spécifique (n° 2044 EB) est à remplir convenablement. À ces documents se joignent diverses pièces justificatives telles que : la copie du contrat de location, l’avis d’imposition du locataire, le montant du loyer mensuel perçu, etc. D’autres formulaires que renferme le bilan foncier ainsi que le montant de la réduction d’impôts annuelle sont aussi obligatoires.
Muni de ces documents, rendez-vous auprès de votre centre des impôts pour effectuer la déclaration et réclamer la réduction qui vous vient de droit. Dans le cas où vous préféreriez la démarche en ligne, consultez le site de l’état chargé de cette opération. Bien que la loi Borloo ne soit plus active à l’heure actuelle, ceux qui se sont engagés sur 15 ans bénéficient encore de son avantage fiscal.